C’est jugé Responsabilité du notaire

La responsabilité du notaire n’est pas engagée lorsqu’il ne mentionne pas dans l’acte de vente définitif les termes de la promesse de vente de plusieurs parcelles forestières dont certaines faisaient l’objet d’un contrat de vente de bois sur pied. Les juges ont retenu que la faute du notaire n’est pas établie car celui-ci s’était assuré de l’état d’avancement des travaux de coupe entre la promesse de vente et la vente devant notaire. Les deux actes portant sur les mêmes biens, il n’était pas nécessaire de reprendre les distinctions entre les sous-parcelles.

(Cour de cassation, 14 février 2019).